Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taxe d’apprentissage et rémunération des salariés qui exercent leur activité à l’étranger

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Taxe d’apprentissage et rémunération des salariés qui exercent leur activité à l’étranger

Bercy vient de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé que les employeurs établis en France sont redevable de la taxe d’apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l’étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.

JPEG - 18.2 ko

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles (Art. 224 et s du CGI).

La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 dudit code.

Son taux est fixé à 0,50 %.

Les montants dus par les entreprises doivent être versés aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2014.

Le conseil d’Etat, a jugé que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d’apprentissage, de la participation des employeurs à l’effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité et des choix opérés sur le fondement des dispositions du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l’étranger. (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808)

En conséquence, les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d’apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l’étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt dans le cadre d’une nouvelle mise à jour en date du 6 février 2014 BOI-TPS-TA-20-20140206

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 6 février 2014

Publié le vendredi 7 février 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Apprentissage | Salarié


 



Les articles les plus lus !
Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton
La modulation du prélèvement à la source : connectez-vous !
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?
La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif social
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>