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Taxe Google : mais où est-elle passée ?

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Le 6 janvier dernier, MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, remettaient à Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, le rapport « Création et Internet » plus connu sous le nom « Rapport Zelnik ».

Parmi les 22 propositions du rapport, une a suscité de vives critiques : celle envisageant d’instaurer une taxe sur la publicité en ligne (Taxe Google)

Celle-ci prendrait pour assiette les revenus publicitaires en ligne (achats d’espace, liens sponsorisés) des sociétés établies dans l’Union européenne, engendrés par l’utilisation de leurs sites Internet depuis la France.

Or ces entreprises, pour la plupart basées et taxées à l’étranger, attirent une part importante du marché publicitaire national. Même si ces sociétés sont fiscalisées à l’étranger, l’opération publicitaire est réalisée sur le territoire, provoquant ainsi une captation de marché dont l’enjeu est d’en mesurer l’importance.

La taxe serait due par tout hébergeur de site Internet établi dans l’Union européenne qui fournit un service en France et serait assise sur le montant HT, des sommes versées par :

  • les annonceurs établis en France et dans l’Union européenne pour la part diffusée en France de leurs messages publicitaires ;
  • les utilisateurs établis en France pour l’achat de prestations publicitaires

Mais qu’est devenue cette taxe ?...voici quelques indices :

- Dans le cadre des discussions sur le PLFR 2010, M. Philippe Marini, avait introduit un article additionnel instituant cette taxe (Art. 302 bis KI [nouveau] du CGI). Cette mesure n’a en définitive pas été adoptée.

- En marge d’une conférence de presse sur la « net-neutralité », vendredi 18 juin, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a indiqué qu’elle a fait une proposition à Bercy, suggérant à ses collègues «  d’attendre la transposition dans le droit français de la directive bruxelloise sur les services » (Journal Le Monde, www.lemonde.fr du 21 juin 2010).

la directive « services » vise à faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans d’autres États membres et la liberté de prestation de services entre les États membres.

Cette directive vise également à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services.

- Le Forum des droits sur l’internet vient de présenter son rapport d’activité pour l’année 2009 dont le but est de dresser un bilan de l’année écoulée sur les grandes questions qui touche l’internet. Le rapport qui consacre quelques lignes à la mission Zelnik, souligne que la taxe Google « n’a pas encore connu de suites sur ce point ».

En définitive les pistes sont minces.

Cependant, à l’heure ou le gouvernement finalise ses arbitrages concernant les niches fiscales, on peut s’interroger sur une possible réapparition de la « taxe Google » dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2011.

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Forum des droits sur l’internet : rapport d’activité - année 2009


Publié le lundi 6 septembre 2010

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