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Taxe GAFA Vs sanctions américaines sur les produits français : le statu quo

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Le Gouvernement fait le point sur la trêve fiscal entre la France et les Etats-Unis concernant la mise en oeuvre d’une taxe sur les services numériques dite taxe GAFA.

Pour mémoire, l’article 1er de la loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Les services numériques taxables sont :

  • l’intermédiation numérique, c’est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir entre eux ;
  • les services de publicité ciblée qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs.

Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 M€ au niveau mondial, dont 25 M€ sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.

La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

L’administration fiscale a le 31 mars dernier soumis à consultation publique ses commentaires relatifs à cette taxe.

Comme le rappelle la députée de Haute-Saône en riposte à cette taxe GAFA, l’administration Trump « a menacé de surtaxer « jusqu’à 100 % » l’équivalent de 2,4 milliards de dollars de produits français, en réponse à l’instauration en France d’une taxe sur les géants du numérique qui frappe en premier lieu les « Gafa » américains (Google, Apple, Facebook et Amazon). Ont notamment été visées plusieurs filières françaises, telles que celle du champagne, plusieurs types de produits laitiers, les sacs à main en cuir, les cosmétiques, mais aussi la vaisselle en porcelaine ou encore les articles de cuisine en fonte ».

Toutefois, mi-janvier 2020, un accord a été trouvé autour d’un cadre global commun entre la France et les États-Unis sur la taxation digitale, et les efforts se poursuivent pour trouver un accord international à l’OCDE sur la taxation des entreprises numériques d’ici fin 2020.

La députée Barbara Bessot Ballot a interrogé le Gouvernement sur ses intentions.

Le Gouvernement rappelle que selon l’accord sus-évoqué, « la France s’est engagée à suspendre jusqu’en décembre 2020 le prélèvement des acomptes dus au titre de la taxe sur les services numériques et les Etats-Unis se sont engagés à ne pas imposer de sanctions sur les exportations françaises au titre de la section 301 dans ce même laps de temps. A ce titre, aucune sanction envisagée par les autorités américaines dans ce cadre n’est à ce jour activée. »

L’objectif de cette trêve est in fine de trouver un accord à l’OCDE d’ici la fin de l’année.

« Au cours des derniers mois, nous avons travaillé intensivement pour atteindre cet objectif, formulé des propositions, pris en compte les observations de l’administration américaine, appuyé le secrétariat de l’OCDE à proposer un compromis efficace, qui permette une juste taxation du numérique sur le lieu de consommation par les utilisateurs. A ce titre, les discussions avec le Trésor américain restent actives. Les Etats-Unis ont en effet fait de l’élaboration d’une taxation internationale une priorité de leur présidence du G7 en 2020. Nous serons bien sûr attentifs à ce que leurs propositions soient sérieuses et permette de dégager une vraie solution. »

Dans l’hypothèse cependant où aucun accord n’était trouvé à la fin de l’année à l’OCDE et que l’USTR décidait malgré tout d’imposer des sanctions contre les exportations françaises, « nous avons déjà échangé à plusieurs reprises avec le Commissaire européen chargé du commerce et convenu que, contestant la légalité des sanctions américaines, nous envisagerions toutes les options possibles, y compris d’éventuelles mesures de rééquilibrage et porterions en tout état de cause le cas devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC. »

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit pour les secteurs soumis aux sanctions tarifaires que des mesures d’accompagnement seraient, le cas échéant, mises en place pour les filières impactées comme les filières viticoles.

RM Barbara Bessot Ballot, JOAN du 8 septembre 2020, question n°26090

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Article de la rédaction du 8 septembre 2020

Publié le mardi 8 septembre 2020
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