Taxation des GAFA : la TSN pourrait n'entrer en vigueur qu'à la fin de l'année 2020

07/11/2018 Par La rédaction
5 min de lecture

 

 

Hier s’est tenue une réunion du Conseil Ecofin dont l’ordre du jour était notamment la discussion de la «Digital Service Tax» (DST) ou Taxe sur les services Numériques (TSN).

 

Rappelons qu’au niveau européen, l’imposition de l’économie numérique est une priorité dans le but d’arriver à une décision en décembre prochain.

Rappelons que le 21 mars dernier, la Commission a présenté le train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, à savoir :

  • une communication intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» ;

  • une proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative ; Cette proposition permettrait aux États membres d’imposer les bénéfices générés sur leur terrioire, même si une entreprise n’y a pas de présence physique. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent aux finances publiques au même niveau que les entreprises traditionnelles «en brique et mortier». ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles