La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non respect des dispositions de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité

Dans un article publié le 18 mars dernier sur Fiscalonline nous vous informions que la Commission avait demande à la France d’adapter son système de taxation de l’électricité.

En effet, la France disposait d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l’électricité, dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Estimant que les mesures nécessaires, pour mettre en conformité la législation française en la matière avec la directive, n’avaient pas été prises, la Commission a donné deux mois à la France pour modifier sa législation.


Comme la France n’a pas donné suite de manière adéquate à cet avis motivé du 18 mars 2010, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne.