Les articles 17 et 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, interprétés conformément aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre supprime le droit d’opter pour la taxation de locations d’immeubles, avec pour conséquence une régularisation des déductions effectuées sur les biens d’investissement immobiliers objets de la location, conformément à l’article 20 de la sixième directive 77/388.

Lorsqu’un État membre supprime le droit d’opter pour la taxation des locations d’immeubles, il lui incombe de tenir compte de la confiance légitime des assujettis dans le choix des modalités d’application de la modification législative. La suppression du cadre législatif dont un assujetti à la TVA a tiré avantage en payant moins d’impôts, sans pour autant qu’il y ait pratique abusive, ne saurait cependant, en tant que telle, violer une confiance légitime fondée sur le droit communautaire.

L’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388 vise l’affectation, par l’assujetti, d’un bien aux besoins de son entreprise et non une modification législative supprimant le droit d’opter pour la taxation d’une opération économique en principe exonérée.