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Taux réduits de TVA : avancée des débats

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Rapport sur la procédure de consultation relative la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de TVA

Commission des affaires économiques et monétaires


Dans le cadre de son rapport la commission précitée, intègre l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du 22 janvier 2009 relative à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2008)0428 – C6-0299/2008 – 2008/0143(CNS))

La commission du marché intérieur souligne que la proposition autorise les États membres à appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre et aux services fournis localement. Ces services sont temporairement énumérés à l’annexe IV de la directive TVA applicable jusqu’à la fin de 2010. Elle propose également d’ajouter certains autres services fournis localement à la liste des biens et des services éligibles à un taux réduit (annexe III), dont les services liés au secteur du logement, ainsi que les services de soins personnels et les services de restauration, moyennant quelques adaptations techniques. La proposition entre dans le cadre de la loi sur les petites et moyennes entreprises ("Small Business Act"), vu que les PME sont prépondérantes dans les secteurs concernés. La proposition ne modifie pas le principe selon lequel l’application des taux réduits est facultative pour les États membres.

Le rapporteur souligne que la réduction des taux de TVA pour les services fournis localement et les services à forte intensité de main-d’œuvre aura un impact positif dans la mesure où le niveau de travail non déclaré s’en trouvera réduit, car il deviendra une option moins attrayante, et qu’elle stimulera la demande au sein de l’économie officielle. Les taux réduits peuvent également jouer un rôle en matière de dégressivité de la TVA parce que l’économie dont peuvent bénéficier les consommateurs en raison d’une réduction de la TVA sera normalement plus élevée, relativement aux revenus, pour les catégories de la population à faibles revenus. Cependant, les taux réduits devraient être appliqués avec prudence afin de ne pas poser de problèmes réels pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Des conditions non équivoques doivent être fixées pour les taux réduits. Ainsi, ceux-ci devraient s’appliquer essentiellement aux services à forte intensité de main-d’œuvre, fournis à des consommateurs finals qui sont surtout locaux, et ne devraient pas provoquer de distorsions de concurrence. Les taux réduits ne devraient être appliqués que lorsqu’ils augmentent la productivité, qu’ils favorisent l’emploi à long terme et qu’ils vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les revenus. Dès lors, une approche équilibrée doit être adoptée.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants :

« (4) Dans la communication susmentionnée, la Commission a conclu que l’application de taux de TVA différents aux services fournis localement ne pose pas de risque majeur pour le bon fonctionnement du marché intérieur et peut avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine. Il est donc approprié de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à des services tels que les services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010, aux services liés au secteur du logement ainsi qu’aux services de soins personnels et aux services de restauration. Les taux réduits de TVA dans ces domaines auraient un impact positif en ce qu’ils reconfigureraient de nombreux secteurs de services, vu qu’ils réduiraient le niveau du travail non déclaré. Les États membres devraient fournir des conseils clairs et accessibles aux entreprises à l’égard du champ d’application des taux réduits de TVA. »

« (4 bis) En ce qui concerne le secteur du logement, la présente directive permettra également aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d’énergie et l’efficacité énergétique. »

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Rapport du 11 février 2008

Rapport A6-0047/2009


Publié le dimanche 15 février 2009

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