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Taux réduit de TVA sur les activités équestres : le gouvernement n’en « dé-mors » pas

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Taux réduit de TVA sur les activités équestres : le gouvernement n’en « dé-mors » pas

Le gouvernement n’entend pas pas abroger l’article du CGI qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.


Dans sa décision du 8 mars 2012, la CJUE a jugé qu’en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA.

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Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l’exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...).

Le gouvernement vient de rappeler qu’il mettait tout en œuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres « introduit dans le CGI depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives ».

« Il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif » a précisé le ministre de l’économie et des finances.

Crédit photo : Fotolia


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RM Michel Lefait, JOAN 23/10/2012, question n°4353


Publié le mercredi 24 octobre 2012

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