Les taux réduits constituent une exception dans le système commun de TVA et les taux inférieurs à 5% sont en principe interdits.

Les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient des taux inférieurs à 5% sont néanmoins autorisés à les maintenir à titre transitoire.

Mais le champ d’application de ces taux super-réduits ne peut être élargi.

Jusqu’au 1er janvier 2007, la France appliquait un taux de 2,1% aux droits d’entrée des 140 premières représentations de spectacles à condition qu’aucune consommation ne soit servie pendant les spectacles.

Cette condition a été supprimée par une modification législative qui a rendu ce taux applicable aux billets de spectacles pendant lesquels des boissons peuvent être servies.

Or cette extension du champ d’application du taux super-réduit va à l’encontre des règles établies par la "directive TVA".


La Commission européenne a donc décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne car la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les règles européennes dans le délai imparti


Pour aller plus loin :

 Voir l’avis motivé adressé à la France le 8 octobre dernier