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Taux réduit de TVA sur les prestations rendues par les avocats

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Le 15 février 2010 nous vous indiquions que la Commission européenne qui conteste l’application, par la France , du taux réduit de TVA pour les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle par les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ainsi que les avoués, avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

Nous vous indiquions que M. NIILO Jääskinen, l’avocat général avait présenté ses conclusions qui donnaient raison à la Commission européenne.

La Cour vient de rendre sa décision et sans surprise elle suit les conclusions de l’avocat général.

La décision est rédigée comme suit : « En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ».

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Arrêt de la CJCE du 17 juin 2010

Aff. C-492/08


Publié le lundi 21 juin 2010

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