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Taux du crédit d’impôt développement durable applicable aux dépenses payées en 2012

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Taux du crédit d’impôt développement durable applicable aux dépenses payées en 2012

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du CGI, s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.

L’article 18 bis de l’annexe IV au CGI précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires.

Les dernières modifications sont issues de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 et ont eu pour objet :

- de proroger la période d’application du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2015, tout en le réservant, à compter du 1er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans ;

- de diminuer les taux de droit commun du crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses éligibles ;

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Crédit d’impôt

- d’instaurer une majoration de dix points (avant « rabot ») des taux du crédit d’impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’un « bouquet de travaux »

Afin de favoriser les rénovations lourdes, le taux du crédit d’impôt afférent à certains travaux est majoré de dix points en cas de réalisation d’un bouquet de travaux (réalisation de dépenses relevant d’au moins deux des catégories limitativement énumérées (article 5 bis de l’article 200 quarter du CGI), au cours d’une même année et dans une habitation achevée depuis plus de deux ans. Les taux majorés sont également soumis au rabot de 15 %.

- de conditionner l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur effectuées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d’un « bouquet de travaux » ;

- d’étendre aux chaudières à micro-cogénération gaz la liste des équipements éligibles ;

- de retenir, à compter du 1er janvier 2012, le coût des équipements, d’une part, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et, d’autre part, de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté ;

- de rétablir, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d’impôt et de l’éco-prêt à taux zéro (« éco-PTZ ») à compter du 1er janvier 2012.

Soulignons par ailleurs que dans le cadre de la deuxième réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, les taux du crédit d’impôt sont uniformément diminués de 15 %

Nature des dépenses Taux avant rabot (action seule) Taux après rabot (action seule) Taux majoré avant rabot (bouquet de travaux) Taux majoré après rabot (bouquet de travaux)
Economies d’énergie
Chaudières à condensation 12% 10% 22% 18%
Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage 18% 15%
Isolation thermique
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur (1) 12 %(1) 10 %(1) 22 %(2) 18 %(2)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques 18 % 15 % 28 % 23%
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 18% 15%
Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses (en remplacement d’un appareil équivalent) 31% 26% 41% 34%
Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses (ne venant pas en remplacement d’un appareil équivalent) 18% 15% 28% 23%
Pompes à chaleur autres que air/air et non géothermiques 18% 15% 28% 23%
Pompes à chaleur géothermique 31 % 26% 41% 34%
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 31% 26% 41% 34%
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 31% 26%
Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil 13% 11%
Autres équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire...) 38% 32% 48% 40%
Chaudières à micro-cogénération gaz 21% 17% 31% 26%
Autres dépenses
Equipements de traitement et de récupération des eaux pluviales 18% 15%
Diagnostic de performance énergétique 38% 32%

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Article de la rédaction du 1er avril 2013

Publié le mardi 2 avril 2013

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