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Taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2015

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Taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2015

Pour mémoire, l’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour 24 mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (58).

Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement doit s’appliquer pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

L’article 116 de la LF pour 2015 a permis aux conseils généraux de porter, de façon pérenne, de 3,80 % à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du CGI.

Dans ces départements, le taux global de taxation est donc désormais fixé à 5,80665%, soit une augmentation globale de 0,71659 points de base.

Rappelons en effet que le taux du droit de vente se compose :

  • du droit départemental de 4,50% dans les départements concernés, lequel était précédemment de 3,80% (soit une augmentation de 18,42 % !).
  • d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20%
  • d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental, de 2,37%.

De sorte que l’augmentation du droit départemental entraîne mécaniquement une augmentation du prélèvement pour frais d’assiette, portant en réalité l’augmentation des droits à 0,71659 points de base, et de près de 14,08%.

DépartementsTaux voté Date d’effet du taux
01 AIN 4,50% 01/03/2014
02 AISNE 4,50% 01/04/2014
03 ALLIER 4,50% 01/03/2014
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,50% 01/03/2014
05 HAUTES ALPES 4,50% 01/04/2014
06 ALPES MARITIMES 4,50% 01/03/2014
07 ARDECHE 4,50% 01/03/2014
08 ARDENNES 4,50% 01/03/2014
09 ARIEGE 4,50% 01/03/2014
10 AUBE 4,50% 01/03/2014
11 AUDE 4,50% 01/03/2014
12 AVEYRON 4,50% 01/05/2014
13 BOUCHES DU RHONE 4,50% 01/06/2014
14 CALVADOS 4,50% 01/04/2014
15 CANTAL 4,50% 01/04/2014
16 CHARENTE 4,50% 01/03/2014
17 CHARENTE MARITIME 4,50% 01/04/2014
18 CHER 4,50% 01/03/2014
19 CORREZE 4,50% 01/03/2014
21 COTE D’OR 4,50% 01/04/2014
22 COTES D’ARMOR 4,50% 01/03/2014
23 CREUSE 4,50% 01/04/2014
24 DORDOGNE 4,50% 01/03/2014
25 DOUBS 4,50% 01/03/2014
26 DROME 4,50% 01/03/2014
27 EURE 4,50% 01/04/2014
28 EURE ET LOIR 4,50% 01/03/2014
29 FINISTERE 4,50% 01/03/2014
2A CORSE DU SUD 4,50% 01/06/2014
2B HAUTE CORSE 4,50% 01/04/2014
30 GARD 4,50% 01/03/2014
31 HAUTE GARONNE 4,50% 01/03/2014
32 GERS 4,50% 01/03/2014
33 GIRONDE 4,50% 01/03/2014
34 HERAULT 4,50% 01/03/2014
35 ILLE-ET-VILAINE 4,50% 01/03/2014
36 INDRE 3,80% 01/06/2015
37 INDRE-ET-LOIRE 4,50% 01/03/2014
38 ISERE 3,80% 01/06/2015
39 JURA 4,50% 01/03/2014
40 LANDES 4,50% 01/06/2014
41 LOIR ET CHER 4,50% 01/03/2014
42 LOIRE 4,50% 01/06/2014
43 HAUTE LOIRE 4,50% 01/04/2014
44 LOIRE ATLANTIQUE 4,50% 01/01/2015
45 LOIRET 4,50% 01/03/2014
47 LOT ET GARONNE 4,50% 01/03/2014
46 LOT 4,50% 01/03/2014
48 LOZERE 4,50% 01/03/2014
49 MAINE ET LOIRE 4,50% 01/03/2014
50 MANCHE 4,50% 01/04/2014
51 MARNE 4,50% 01/03/2014
52 HAUTE MARNE 4,50% 01/03/2014
53 MAYENNE 3,80% 01/06/2015
54 MEURTHE ET MOSELLE 4,50% 01/03/2014
55 MEUSE 4,50% 01/04/2014
56 MORBIHAN 3,80 01/06/2015
57 MOSELLE 4,50% 01/04/2014
58 NIEVRE 4,50% 01/03/2014
59 NORD 4,50% 01/03/2014
60 OISE 4,50% 01/03/2014
61 ORNE 4,50% 01/03/2014
62 PAS DE CALAIS 4,50% 01/03/2014
63 PUY DE DOME 4,50% 01/06/2014
64 PYRENEES ATLANTIQUES 4,50% 01/03/2014
65 HAUTES PYRENEES 4,50% 01/03/2014
66 PYRENEES ORIENTALES 4,50% 01/03/2014
67 BAS-RHIN 4,50% 01/03/2014
68 HAUT RHIN 4,50% 01/03/2014
69 RHONE 4,50% 01/04/2014
70 HAUTE-SAONE 4,50% 01/03/2014
71 SAONE ET LOIRE 4,50% 01/05/2014
72 SARTHE 4,50% 01/03/2014
73 SAVOIE 4,50% 01/04/2014
74 HAUTE SAVOIE 4,50% 01/03/2014
75 PARIS 3,80% 01/06/2015
76 SEINE MARITIME 4,50% 01/06/2014
77 SEINE ET MARNE 4,50% 01/03/2014
78 YVELINES 4,50% 01/01/2015
79 DEUX-SEVRES 4,50% 01/03/2014
80 SOMME 4,50% 01/03/2014
81 TARN 4,50% 01/03/2014
82 TARN ET GARONNE 4,50% 01/03/2014
83 VAR 4,50% 01/03/2014
84 VAUCLUSE 4,50% 01/03/2014
85 VENDEE 4,50% 01/04/2014
86 VIENNE 4,50% 01/01/2015
87 HAUTE-VIENNE 4,50% 01/04/2014
88 VOSGES 4,50% 01/03/2014
89 YONNE 4,50% 01/03/2014
90 TERRITOIRE DE BELFORT 4,50% 01/03/2014
91 ESSONNE 4,50% 01/03/2014
92 HAUTS-DE-SEINE 4,50% 01/03/2014
93 SEINE SAINT DENIS 4,50% 01/04/2014
94 VAL DE MARNE 4,50% 01/04/2014
95 VAL D’OISE 4,50% 01/06/2014
971 GUADELOUPE 4,50% 01/03/2014
972 MARTINIQUE 3,80% 01/06/2014
973 GUYANNE 4,50% 01/01/2015
976 MAYOTTE 3,80% 01/06/2015
974 LA REUNION 4,50% 01/04/2014

Les départements ayant voté l’augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 juin 2015

Publié le mardi 30 juin 2015

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