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Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2010-2011

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Pour rappel :

L’archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l’archéologie.

  • Elle a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement.

Le financement de l’archéologie préventive repose notamment sur une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol.

En effet, la redevance d’archéologie préventive est due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

- Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;

- Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;

- Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

En pratique, et par application des articles L. 524-2, L. 524-4 et L.524-7 du code du patrimoine, sont imposables à cette redevance, depuis le 12 août 2004, les travaux concernant :

- les constructions de toute nature créatrices de surface hors-oeuvre nette (SHON) ( les bâtiments d’exploitation agricole non générateur de SHON sont donc exclus du champ d’application de la redevance d’archéologie préventive) ;

- les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, c’est à dire les bâtiments ou les aires constituant des parcs publics ou privés de stationnement quel que soit le type de véhicule qu’ils accueillent1. En revanche, les aires de stationnement annexes à des travaux de construction ne sont pas imposables en tant que telles. (par exemple ne sont pas imposables les aires de stationnement aériennes ou souterraines, créées à l’occasion de la construction de logements, d’équipements ou de locaux professionnels).

Ces travaux doivent présenter simultanément les caractéristiques suivantes :

- affecter le sous-sol ;
- être d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m² de SHON ou, pour les stationnements 1000 m2 de SHOB ou d’emprise.


Le gouvernement vient de préciser le taux de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 : il est fixé à 0,49 euro par mètre carré


Pour plus de précision concernant le champ d’application et le fait générateur de cette taxe vous pouvez consulter la Circulaire du ministère de l’équipement du 23 juin 2005 (N° 2005-38 - BO Equipement n° 12/05 du 10 juillet 2005).

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Arrêté du 22 juillet 2010

JO,n°0377, 3 août 2010, p.14268


Publié le mardi 3 août 2010

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