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Taux de la contribution sociale sur les retraites chapeaux applicables aux rentes versées en 2015

Taux de la contribution sociale sur les retraites chapeaux applicables aux rentes versées en 2015

Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies mentionnés à l’article L. 137-11-1 du CSS sont soumises, depuis le 1er janvier 2011, à une contribution sociale spécifique, prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS précité, dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation.

Depuis 2013, les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS précité sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du CSS.

Les taux d’imposition applicables sont les suivants en 2015

Date de liquidation de la rente Montant mensuel de la rente : répartition par tranches d’imposition Taux applicable par tranche
Avant le 1er janvier 2011 <=523 € exonérée
523 €< et <=1 045 € 7%
1 045 €< 14%
A compter du 1er janvier 2011 <=418 € exonérée
418 €< et <=628 € 7%
628 € < 14%
Article de la rédaction du 21 avril 2015

Publié le mercredi 22 avril 2015

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