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Taux de la contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques

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Taux de la contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques

Le gouvernement vient de publier un décret fixant le taux de la contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

La taxe professionnelle est désormais composée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

– la cotisation foncière des entreprises (CFE)

– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

Cette imposition forfaitaire, codifiée sous l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens (Voir les neuf composantes de l’IFER)

Par ailleurs, Enfin, la loi de finances pour 2011 a institué depuis l’année 2011, une contribution additionnelle à la composante de l’IFER applicable aux stations radioélectriques.

Cette contribution a été initialement fixée à un pourcentage du montant de l’IFER prévue à l’article 1519 H fixé par décret, dans la limité de 5%

Le gouvernement vient de préciser que le taux de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques est fixé à 4 %.

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Décret du 16 septembre 2011

Décret n° 2011-1110, JO du 18 septembre 2011


Publié le lundi 19 septembre 2011
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