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Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC

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Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC

En application de l’article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI s’applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés visé à l’article 208 C du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 au I-E-3 § 80).

Le bénéfice du régime spécial des fusions est subordonné à la condition que la société absorbante prenne l’engagement, dans l’acte d’apport, de se substituer à la société absorbée pour ses obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI non satisfaites à la date de la fusion.

De plus, le II de l’article 208 C du CGI dispose que la plus-value dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des titres de son propre capital qu’elle reçoit ou des titres qui correspondent à ses droits dans la société absorbée est exonérée sous condition de distribution de 60 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.

Le taux de 60 % s’applique aux annulations de titres opérées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.


Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôten date du 4 mars 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 mars 2015

Publié le jeudi 5 mars 2015

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