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Taux de TVA applicables sur les travaux réalisés dans les logements en 2014

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Taux de TVA applicables sur les travaux réalisés dans les logements en 2014

Impôt sur le revenu


Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %.

Dans ce cadre, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014.

- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 (locaux concernés) ;

- BOI-TVA-30-20-90-20 au I et II (opérations concernées) ;

Toutefois, trois mesures d’ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements.

Tout d’abord, s’agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s’agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux.

Ensuite, s’agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du CGI dispose que les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements d’amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014.

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013.

Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de TVA n’est pas conditionné aux autres modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, prévu à l’article 200 quater du CGI. Ainsi par exemple, il est indifférent :

  • que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d’un bouquet de travaux ;
  • que pour certains équipements (matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur) la dépense soit réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ;
  • que les travaux soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ;
  • que le preneur respecte ou non des conditions de ressources.

Les travaux portant sur l’entretien s’entendent des travaux de nettoyage, d’entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation des équipements tels que définis au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E-1 § 220 à 270.

Les travaux portant sur la pose et l’installation s’entendent de la pose des matériaux, appareils et équipements éligibles.

Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :

  • les chaudières à condensation ;
  • les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
  • les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

newsletter de Fiscalonline

Fiche technique du 4 février 2014

Publié le samedi 15 mars 2014

1 Message

  • Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation 5 février 2014 08:59, par MARION

    Bonjour, Une petite remarque : Dans le logement social les travaux concernant, les acquisitions-Améliorations ainsi que la rénovation de logements sociaux, ne sont pas systématiquement à 5,50%. Ils sont au taux de 10% (article 278 sexies A) et ceux répondants au IV de l’article 278 sexies sont à 5,50% ainsi que leurs travaux induits et indissociablement liés. Encore merci et cordialement Je reste à votre disposition P MARION 01 40 89 79 14

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