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Taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels

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Taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels

L’administration fiscale modifie le taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels.

L’administration rapporte sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels fixée par Le rescrit RES N°2005/69 (TCA) du 06/09/2005.

QUESTION :

Quel est le taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels ?

REPONSE :

Les sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels sont considérés comme une prestation de transport soumise au taux réduit de la TVA prévu au b quater de du l’article 279 b quater du CGI, du code général des impôts dès lors qu’ils répondent à la définition du transport aérien prévu par l’article L 6400-1 du code des transports.

Tel est notamment le cas des sauts en parachute en tandem relevant de la catégorie des baptêmes de l’air selon les dispositions de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Les prestataires concernés doivent détenir un brevet et une licence de parachutiste professionnel conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1956.

L’acheminement préalable effectué par avion jusqu’à l’altitude déterminée pour le saut, dès lors qu’il est indissociable du saut en tandem lui-même considéré comme une prestation de transport, est également soumis au taux réduit de la taxe.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des engins utilisés pour les sauts, il est précisé que la taxe afférente aux dépenses d’acquisition, de location, d’entretien et de réparation de ces derniers est déductible dans les conditions de droit commun, si elles sont, bien entendu, utilisées pour les besoins d’opérations soumises à la TVA.

Il en est de même de la taxe afférente aux avions utilisés pour l’acheminement à l’altitude requise dans les conditions prévues par le BOI-TVA-DED-30-30-20.

En cas d’activité mixte, les parachutistes professionnels devront procéder à une comptabilisation distincte de leurs opérations de transport, relevant du taux réduit, et de leurs autres opérations, soumises au taux normal.




Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale abroge le rescrit précité.

Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA.

Cette modification est la conséquence de l’évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-TVA-LIQ-30-20-60-20130625




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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 25 juin 2013

Publié le mardi 25 juin 2013

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