Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taux de TVA applicable aux parcs d’attractions

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question :

M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait que de nombreux parcs d’attractions sont implantés en France.

Or, en application de la directive2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces parcs appliquent le taux réduit de TVA sur le droit d’entrée.

Les modalités de transposition en droit interne français sont prévues par l’article 279 du code général des impôts.

Cependant, alors que la directive fait référence aux « parcs d’attractions », l’article 279 du code général des impôts évoque les « jeux et manèges forains » ou les parcs à thème à décors animés. Se fondant sur la rédaction plus restrictive du code général des impôts, l’administration multiplie les contrôles fiscaux semble-t-il en contradiction avec les dispositions de droit communautaire.

En effet, la directive2006/112 /CE relative au système commun de TVA rappelle dans ses considérants qu’elle vise notamment à harmoniser les bases et conditions d’imposition en matière de TVA afin que l’application de la TVA aux opérations imposables conduise à des résultats comparables dans tous les États membres.

C’est en ce sens que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu à se prononcer dans une affaire C-109/02 à l’occasion d’une procédure en manquement contre l’État allemand.

Dans cet arrêt du 23 octobre 2003, Commission/Allemagne, la Cour retient au point 20 que, si les États ont seuls compétence pour exercer leur droit à application du taux réduit à tout ou partie des opérations mentionnées dans l’annexe III à la Directive CE2006/112 /CE, ils doivent néanmoins exercer cette compétence en respectant le principe de neutralité fiscale, lequel s’oppose notamment à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, de sorte que lesdites marchandises ou lesdites prestations doivent être soumises à un taux uniforme. Or, les prestations consistant à permettre l’accès à des jeux et manèges disposés dans des parcs d’attractions ne présentent pas de différences suffisantes justifiant un traitement différent selon que le parc d’attractions illustre ou non un thème culturel et des décors animés.

Il est utile de rappeler que ces activités font d’ores et déjà l’objet d’un traitement unique et non différencié dans le cadre de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.

Le rapport n° 48 (2007-2008) fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat ne laisse aucun doute sur le caractère semblable et concurrentiel de ces diverses activités.

Dès lors, il apparait que la conformité de la législation française avec le droit communautaire est sérieusement mise en question. Il lui demande en conséquence quelles sont les solutions qu’elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à ce problème.


Réponse du Ministre

La législation française en matière de taux de taxe sur la valeur ajouté (TVA) applicable aux parcs d’attractions est conforme au droit communautaire.

Le point 2 de l’article 98 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de la TVA, permet en effet l’application du taux réduit de la TVA uniquement à certains biens et services figurant à l’annexe III à la directive, parmi lesquels se trouve le droit d’admission aux parcs d’attractions (catégorie 7).

Par deux arrêts récents (Commission/France, affaires C-481/98 du 3 mai 2001 et C-384/01 du 8 mai 2003), la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) est venue préciser qu’il n’existe en effet pas d’obligation pour un État membre de soumettre au même taux de TVA l’ensemble d’une catégorie de l’annexe, sous réserve que cette modulation n’entraîne pas de distorsions de concurrence.

Selon la Commission, les États membres ont par conséquent la faculté d’appliquer le taux réduit à l’une des catégories visées, considérée dans son ensemble ou à l’un seulement de ses composants.

Elle recommande seulement aux États d’éviter les distinctions trop complexes à mettre en oeuvre par les opérateurs.

Par suite, l’application par la France du taux réduit aux parcs à thème, sous-catégorie des parcs d’attraction à vocation culturelle, se justifie par la définition stricte de ces derniers, qui permet de les distinguer sans équivoque des autres parcs de loisirs pour lesquels prime l’aspect sportif ou récréatif.

En effet, l’article 279 b nonies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d’activités directement liées à ce thème. Ces parcs doivent notamment comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écran ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d’ensemble du parc considéré.

Les parcs d’attractions ou de loisirs qui ne remplissent pas ces critères sont inéligibles au taux réduit sur ce fondement. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux de 5,5 % sur le fondement d’autres dispositions du CGI, notamment l’article 279 b bis du CGI prévu en faveur des jeux et manèges forains, et l’article 279 b ter du code précité qui concerne les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.

Il n’est pas envisageable d’étendre, dans l’immédiat, le champ de l’article 279 b nonies du CGI à l’ensemble des parcs d’attractions, essentiellement pour des raisons budgétaires

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Masson du 4 juin 2009

Question n°07114


Publié le vendredi 19 juin 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Parc d’attraction | TVA


 



Les articles les plus lus !
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018