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Taux de TVA applicable aux installations géothermiques

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Question

M. Richard Dell’Agnola avait, par une question en date du 20octobre 2003 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la modification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les installations géothermiques.

Les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et la directive européenne sur les énergies renouvelables imposent d’initier une politique volontariste de développement des énergies renouvelables dont fait partie la géothermie. Or, il n’existe à ce jour aucune incitation fiscale permettant d’encourager le développement des réseaux de chaleur géothermique. La distribution d’énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figurant pas actuellement parmi les opérations que les États membres de l’Union européenne peuvent soumettre au taux réduit de TVA, il résulte qu’une telle modification ne peut être envisagée qu’au terme d’une décision à l’unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission.

Aussi, il lui demandait si la France envisageait de déposer prochainement une nouvelle demande auprès de la Commission européenne afin d’autoriser un abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour la géothermie.


Réponse du ministre

Contrairement à la fourniture d’électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la distribution d’énergie calorifique.

Cependant, dans sa proposition de directive du 16 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d’application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement se réjouit de cette avancée, qui s’inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. Cela étant, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu’après une décision à l’unanimité du Conseil.

Dès qu’un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur pourra être envisagée, quelle que soit la source d’énergie utilisée.

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Réponse ministérielle Dell’Agnola du 6 janvier 2003

Question n°26928


Publié le lundi 19 janvier 2004

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