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Taux de TVA applicable aux missions d’aide juridictionnelle

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Taux de TVA applicable aux missions d’aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA en métropole sur le règlement des missions d’assistance effectuées au titre de l’aide juridictionnelle et sur le recouvrement des frais avancés par l’Etat est passé de 19,6 % à 20 %, en application de l’article 278 du CGI.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux normal est de 8,50 % (b du 1° de l’article 296 du CGI). Ce taux de 8,50 % n’est pas modifié.

En Guyane et en Mayotte la TVA n’est pas applicable.

Les missions d’assistance des avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, huissiers, les experts, les enquêteurs ainsi que les interprètes traducteurs sont assujettis au taux normal de TVA.

Le taux normal de TVA s’applique aux missions d’assistance achevées à compter du 1er janvier 2014.

Le fait générateur de la taxe est la date d’achèvement de la mission d’assistance qui figure sur l’attestation de mission et ce, quel que soit le moment de sa délivrance.
En effet, un délai plus ou moins long peut s’écouler entre l’achèvement de la mission et la remise de l’attestation de mission par le greffe, notamment dans l’hypothèse où l’auxiliaire de justice renonce à recouvrer l’indemnité dite de l’article 37 allouée à son profit par la juridiction.

Par conséquent, le fait générateur de la taxe ayant lieu à l’exécution complète du service (article 269-1-a du CGI) le taux de 20% est applicable aux prestations rendues par les auxiliaires de justices (avocats et autres auxiliaires de justice) dans le cadre de l’aide juridictionnelle à la date d’achèvement de la mission d’assistance qui figure sur l’attestation de mission ou sur le mémoire certifié ou taxé et ce, quel que soit le moment de sa délivrance. Il ne doit pas être tenu compte pour apprécier le fait générateur de la taxe, de la date de délivrance de l’attestation de mission ni de la date de certification ou de taxe du mémoire.

Toutefois, dans l’hypothèse où la date d’accomplissement de la mission ne figurerait pas sur l’attestation de mission ou sur le mémoire certifié ou taxé, il y a lieu de retenir la date de délivrance de l’attestation de mission.

Source : Note du 20 janvier 2014 du Min. de la Justice

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Article de la rédaction du 10 février 2014

Publié le mardi 11 février 2014
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