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Taux de TVA applicable aux prestations funéraires : la CJCE donne raison à l’Etat français

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Il ressort de notre législation que seules les prestations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont soumises au taux réduit de TVA. Il en est de même, le cas échéant, des transports de personnes réalisés dans des cars de suite ou des voitures du clergé.

Toutes les autres opérations susceptibles d’être effectuées par ces prestataires dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres...


- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
- inhumation,
- exhumations et crémations (fourniture et dépôt de l’urne, dispersion des cendres)

...ou d’autres activités annexes...


- travaux divers d’imprimerie (enveloppe, faire-part de décès, annonces dans la presse),
- construction, entretien, vente de caveaux, entretien des monuments funéraires ; etc.

...relèvent du taux qui leur est propre, soit en principe le taux normal.


Pour l’application du taux réduit, il appartient donc aux redevables de comptabiliser distinctement la fraction du prix correspondant aux prestations de transport ainsi définies. A défaut, l’ensemble des opérations relève du taux normal.

En sens contraire, la commission européenne fait valoir que l’ensemble des prestations de services et des livraisons de biens fournies par les entreprises de pompes funèbres aux familles des défunts constituent, aux fins de la TVA, une opération complexe unique, qui doit, par conséquent, être soumise à un taux de taxation unique. (BOI 3 C-3-05, n° 68, du 14 avril 2005)

Elle fonde sa position sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA (Arrêts du 25 février 1999, CPP, C‑349/96 et du 27 octobre 2005, Levob Verzekeringen et OV Bank, C‑41/04 ).

Estimant que la France ne se conformait pas aux dispositions de la 6ème directive, la Commission a engagé, contre notre Etat, la procédure d’infraction de l’article 258 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) qui comporte trois stades : la mise en demeure, l’avis motivé et la saisine de la Cour.

Dans un arrêt en date du 6 mai dernier, la Cour a estimé que la réglementation française visée ci-avant soumettant le transport de corps par véhicule à un taux réduit de TVA remplissait les conditions requises par la réglementation de l’Union en la matière. Elle a donc rejeté le recours de la Commission et l’a condamné aux dépens.


newsletter de Fiscalonline

Arrêt de la CJCE du 6 mai 2010

Aff. C-94/09


Publié le dimanche 9 mai 2010

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