Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taux de TVA applicable aux supports électroniques joints avec une publication papier

partager cet article

Question

M. Gilles Carrez avait par une question en date du 18 novembre 2002 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés rencontrées dans la détermination du taux de TVA applicable par les entreprises de presse spécialisées dans le domaine des nouvelles technologies et du multimédia qui, régulièrement, fournissent, joint à la publication principale, un support électronique de type CD-Rom et/ou DVD de nature à illustrer les articles édités sur support papier. Il résulte des termes de l’article 298 septies du code général des impôts que les publications de presse peuvent être soumises au taux réduit de la TVA sous certaines conditions.

Il lui demandait de lui confirmer, conformément aux principes jurisprudentiels établis, que le taux de TVA applicable aux accessoires livrés avec la publication est le taux de 2,1 %.


Réponse du ministre

L’article 298 septies du CGI soumet au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III au même code.

Aux termes de l’article 72-4° de cette annexe, la livraison de ces publications ne doit notamment pas s’accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n’ayant aucun lien avec l’objet principal de la publication. A cet égard, la CPPAP admet l’inscription sur ses registres des publications accompagnées de supports audio et/ou vidéo lorsque ces produits servent à illustrer le texte de la partie imprimée, qu’ils ne constituent que l’accessoire et non l’essentiel de chaque livraison, qu’ils ne peuvent avoir une diffusion propre indépendamment de la publication principale. Le certificat d’inscription délivré par la CPPAP n’est valable que pour la partie imprimée.

Les produits qui ne constituent pas des publications de presse tels que les cédéroms ou les DVD sont imposables au taux normal de la TVA dès lors qu’ils ne figurent pas dans la liste communautaire des biens et services éligibles au taux réduit de la TVA (annexe H à la sixième directive TVA).

Les éditeurs qui commercialisent régulièrement pour un prix global et forfaitaire une publication et un support électronique de type cédérom ou DVD doivent, conformément à l’article 268 bis du CGI et à une jurisprudence constante (Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 232392, 8e et 3e sous-sections), soumettre à la TVA chacun de ces biens à raison de son prix et au taux qui lui est propre. Les éditeurs ventilent, dans leur comptabilité et, le cas échéant, sur leurs factures, les recettes correspondant d’une part, à la publication de presse relevant du taux de 2,10 % de la TVA et d’autre part, au cédérom ou au DVD soumis au taux normal. Cette ventilation peut être effectuée selon toute méthode (prix de revient, valeur de marché des composants du produit global, ...) dès lors qu’elle traduit la réalité économique des opérations réalisées. A défaut de cette répartition, le prix doit être soumis en totalité au taux normal.

Réponse ministérielle CARREZ du 24 mars 2003

Question n°6735



Publié le lundi 31 mars 2003

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Publication





Outil pratique

Toute l'information sur le marché de l’art au meilleur prix

artprice

Artprice.com donne accès à des banques de données qui vous permettent de connaître le prix des oeuvres d'art dans le cadre de vos achats, ventes, déclarations d'assurance d'oeuvres d'art et investissements dans l'art.

Artprice.com est également une place de marché qui permet aux acteurs du marché de l'art de se mettre en relation, pour acheter et vendre des oeuvres d'art. En outre, Artprice.com propose des services complémentaires qui visent à rendre le marché de l'art toujours plus transparent et accessible à tous.



 



Les articles les plus lus !
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]






version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018