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Taux d’imposition des plus-values immobilières en 2014

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Taux d’imposition des plus-values immobilières en 2014

Les cessions de biens immobiliers qui entrent dans le champ d’application du régime d’imposition des plus-values des particuliers sont imposables à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

L’impôt de plus-value

Le législateur (Art. 6-III de la LF pour 2011) a porté le taux d’imposition des plus-values immobilières des particuliers de 17% à 19%.

Ainsi, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2011, le taux proportionnel d’imposition des plus- values immobilières s’établit à 19 %.


Les prélèvements sociaux

Les plus-values immobilières des particuliers sont soumises à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au prélèvement social dues au titre des produits de placements.

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Le législateur (Art. 6-V à 6-VII de la Loi de Finances pour 2011), a relevé, à compter du 1er janvier 2011, le taux de prélèvement sur les revenus du capital de 2% à 2,2%, portant le taux global des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%.

L’article 10 de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2011 a porté le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %.

Pour les cessions intervenues depuis le 1er octobre 2011, le niveau global des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières est donc passé de 12,3 % à 13,5 %.

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Fiche technique du 7 janvier 2013

Publié le vendredi 14 mars 2014

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