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Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

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Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

L’article 25 du PLFR 2012-II propose de soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Ainsi, les plus-values immobilières seraient imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.

Nouveaux taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
Personnes visées Dispositions applicables Taux de l’impôt de plus-value Prélèvements sociaux Taux d’imposition global
Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne (1) ) Art. 244 bis A du CGI 19% 15,5% 34,5%
Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat) Art. 244 bis A du CGI 33,33% 15,5% 48,83%
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne) Art. 244 bis A du CGI 19% 15,5% 34,5%
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un autre Etat) Art. 244 bis A du CGI 33,33% 15,5% 48,83%
Personne physique résidente d’un ETNC Art. 244 bis A du CGI 50% 15,5% 65,5%

(1) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif

(2) Société dont le siège est situé hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés

Attention, ce tableau ne constitue qu’une simulation du taux d’imposition des plus-values des non-résident qui serait applicable si le texte du PLFR 2012-II était adopté en l’état. Il conviendra donc d’attendre le vote de la loi.



- Pour aller plus loin

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Article de la rédaction du 6 juillet 2012

Publié le samedi 7 juillet 2012

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