Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taux applicable aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises en France à un taux de TVA unique :

  • le transport de corps par véhicule est soumis au taux réduit
  • le transport de corps par porteur et de manière plus générale les autres actes accomplis par l’entreprise sont frappés du taux normal.


    Dans un communiqué en date du 3 juillet 2007, La commission européenne avait demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres. La France avait deux mois pour modifier sa législation afin de se conformer à cet avis motivé. La France n’ayant procédé a aucune modification dans le délai imparti, la Commission a décidé traduit la France devant la CJCE (Communiqué du 31 janvier 2008).

Le recours de la Commission devant la CJCE a été introduit le 6 mars 2009.

La Commission estime que la France opère ainsi une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de prestation complexe unique. En effet, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres, ainsi que la livraison des biens qui s’y rapportent, constituent au regard de cette jurisprudence une seule et même prestation.

La Commission considère que ces opérations doivent, en tant que prestation complexe unique, être soumises à un taux unique de TVA, qu’il s’agisse du taux normal ou du taux réduit. La France a en effet la possibilité, si elle le souhaite, d’appliquer le taux réduit sur base du point 16 de l’annexe III de la directive TVA, mais ce choix doit être fait pour l’ensemble de la prestation.

newsletter de Fiscalonline

Recours devant la CJCE du 6 mars 2009

Affaire C-94/09


Publié le lundi 4 mai 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Pompes funèbres


 



Les articles les plus lus !
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages
Les véhicules « dérivés VP » à l’épreuve de l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitutionnel
Quand et comment pourra-t-on savoir qu’un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Plus-value immobilière : l’indemnité d’éviction qui vient en diminution du prix de cession s’interprète strictement
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
Grand débat national : le sujet des impôts
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>