Tarifs de taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables »

Depuis le 1er octobre 2002, l’article 995 du CGI prévoyait une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions.

Il s’agit des contrats qui respectent certaines conditions relatives à l’absence de prise en compte de l’état de santé de l’assuré pour la tarification des primes et cotisations pour les opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative et à l’absence de questionnaire médical pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative.

Au 1er janvier 2006, le champ d’application de l’exonération a été restreint aux seuls contrats d’assurance maladie solidaires également qualifiés de « responsables ».

Les contrats d’assurance maladie qui ne répondraient pas aux conditions de de l’article 995 du CGI restent soumis à la TSCA selon le tarif de 7%.

L’article 21 de la LF pour 2011 a instauré une taxation à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) au taux de 3,5 %, en lieu et place d’une exonération, pour les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » dont les primes sont échues à compter du 1er janvier 2011.

Enfin, l’article 9 de la LFR pour 2011-II a augmenté, pour les primes échues à compter du 1er octobre 2011, le taux de la taxe applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5 à 7 %, et celui applicable aux autres contrats d’assurance maladie de 7 à 9 %.


L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant les deux derniers aménagement et précisant :

 les tarifs applicables aux différents contrats d’assurance maladie ;
 L’assiette de la taxe ;
 La date d’entrée en vigueur des tarifs de 3,5 %, 7 % et 9 %.

Instruction fiscale