Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




Tarifs 2018 de la taxe sur les véhicules de société

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France (Art. 1010 du CGI).

En application de l’article 30 de la LF2014, le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, d’un double tarif.

La TVS est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés, d’une part, du nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d’autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.

Ainsi, le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes :

  • une première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), soit de la puissance fiscale selon la date de mise en service du véhicule,
  • une seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.


Première composante en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule

La première composante du tarif annuel de la taxe est fixée différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés avant ou après le 1er janvier 2006 (CGI, art. 1010, I bis-a et b).

Ainsi, ce tarif est déterminé en fonction :

  • des émissions de CO2 pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens du 1 du c de l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 ;
  • de la puissance fiscale pour les autres véhicules.

Application du tarif en fonction de l’émission de CO2

La taxe est assise sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, sous certaines conditions, pour les seuls véhicules qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Ainsi, ce tarif en fonction des émissions de CO2 s’applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :

  • utilisation ou possession par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006 ;
  • première mise en circulation intervenue à compter du 1er juin 2004 ;
  • véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.

En revanche, le montant de la taxe due au titre des véhicules utilisés pour la première fois à compter du 1er janvier 2006 mais qui auraient fait l’objet d’une mise en circulation avant le 1er juin 2004, n’est pas calculé à partir du tarif en fonction des émissions de CO2 mais à partir de celui en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Il en va de même, plus généralement, pour un véhicule qui aurait fait l’objet d’une utilisation avant le 1er janvier 2006 et qui, par conséquent, aurait déjà été soumis à la TVS.

Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, le tarif annuel de la taxe en fonction de l’émission de CO2 est fixé au a du I bis de l’article 1010 du CGI et est calculé en fonction d’un barème comportant neuf tranches :

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a aménagé le barème de la première composante de la TVS déterminé en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Une tranche supplémentaire est ainsi ajoutée aux deux tranches prévues précédemment entre 0 et 100 grammes de CO2 par kilomètre et les tarifs applicables au-delà de 100 grammes de CO2 par kilomètre sont augmentés.

Taux de la TVS en fonction des émissions de CO2
Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme de CO2 (en €)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

Tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule

Sont concernés par ce tarif :

  • les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est-à-dire en principe soumis à la TVS avant cette date ;
  • les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;
  • les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, c’est-à-dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé. A titre d’exemple, il s’agit des véhicules importés d’un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles.

Le tarif annuel de la taxe en fonction de la puissance fiscale du véhicule est fixé par le b du I bis de l’article 1010 du CGI et se décompose en cinq tranches :

Le taux de la TVS en fonction de la puissance
Puissance fiscale (Chevaux-vapeur)Tarif forfaitaire (en €)
Inférieur ou égale à 3 750
De 4 à 6 1400
De 7 à 10 3000
De 11 à 15 3600
Supérieure à 15 4500

Seconde composante en fonction de l’émission de polluants atmosphériques

Pour calculer le montant annuel de la TVS due, il est ajouté à la première composante une seconde composante déterminée en fonction du niveau d’émissions de polluants atmosphériques par type de carburant.

Cette seconde composante est calculée selon un barème exprimé en euros. Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, le barème applicable est le suivant :

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70€ 600€
De 2001 à 2005 45€ 400€
De 2006 à 2010 45€ 300€
De 2011 à 2014 45€ 100€
A compter de 2015 20€ 40€

Les mots : "Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

Les mots : "Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.

Ce second tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Coefficient de pondération

En application de l’article 1010-0 A du CGI, après avoir liquidé la taxe par application des tarifs correspondant au véhicule appartenant ou loué par le salarié ou dirigeant, il convient d’appliquer un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels.

L’article 1010-0 A du CGI détermine le coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre des déplacements professionnels. Ce tableau fait notamment apparaître le pourcentage à appliquer au tarif liquidé.

Nombre de KM remboursés par la société Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15 000 0
De 15 001 à 25 000 25
De 25 001 à 35 000 50
De 35 001 à 45 000 75
Supérieur à 45 000 100
Article de la rédaction du 7 juin 2018

Publié le jeudi 7 juin 2018

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]


 




version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018