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Tarif des droits en cas de cession d’actions en 2012

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Tarif des droits en cas de cession d’actions en 2012

La loi de finances pour 2012 (Art.3) a supprimé le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et, dans le même temps, institué un barème dégressif en lieu et place du taux proportionnel de 3%

En application de ces dispositions, le tarif dégressif des droits sur les cessions depuis le 1er janvier 2012 se présentait comme suit :

Ce barème a toutefois cessé de s’appliquer le 31 juillet dernier.

En effet, l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet, à compter du 1er août 2012, les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.

Dans le souci d’éviter une délocalisation des cessions d’une valeur élevée à l’étranger pour des motifs purement fiscaux, le législateur a étendu le nouveau barème des droits d’enregistrement aux cessions d’actions passées à l’étranger, dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France.

L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime des droits de mutation applicable aux cessions de droits sociaux.

L’administration souligne notamment que sont exonérées à compter du 1er août 2012 :

- les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un PEE dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d’une augmentation de capital, à l’exception des rachats d’actions effectués dans les conditions prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce ;

- les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l’acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l’article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;

- les opérations taxées au titre de l’article 235 ter ZD (taxe sur les transactions financières),

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Instruction fiscal du 3 août 2012

BOI 7 D-1-12


Publié le mardi 7 août 2012

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