Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés en 2013

Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés en 2013

La taxe sur les véhicules de sociétés est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières (Art. 1010 du CGI).

Le montant de la taxe dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

Le paiement de cette taxe donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle (Imprimé 2855) transmise avant le 30 novembre de chaque année.


Taux de la TVS en fonction des émissions de CO2

Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en €)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27

Ce tarif en fonction des émissions de CO2 s’applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :


- qui sont utilisés ou possédés par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006 ;

- dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 ;

- et qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.




Le taux de la TVS en fonction de la puissance

Puissance fiscale (Chevaux-vapeur)Tarif forfaitaire (en €)
Inférieur ou égale à 3 750
De 4 à 6 1400
De 7 à 10 3000
De 11 à 15 3600
Supérieure à 15 4500

Sont donc concernés par ce tarif :


- les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est-à-dire en principe soumis à la TVS avant cette date ;

- les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;

- les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c’est-à-dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé. A titre d’exemple, il s’agit des véhicules importés d’un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles.




Le taux de la taxe pour les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants

Nombre de kilomètres remboursés par la sociétéCoefficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15 000 0
De 15 001 à 25 000 25
De 25 001 à 35 000 50
De 35 001 à 45 000 75
Supérieure à 45 000 100

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent à ces véhicules est déterminé par application d’un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur desdits véhicules durant la période d’imposition, au tarif liquidé en application de l’article 1010

Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants (CGI, art. 1010-0 A).

Article de la rédaction du 6 mai 2013

Publié le lundi 6 mai 2013

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages
Le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitutionnel
Quand et comment pourra-t-on savoir qu’un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?
Plus-value immobilière : l’indemnité d’éviction qui vient en diminution du prix de cession s’interprète strictement
Les véhicules « dérivés VP » à l’épreuve de l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiques
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]


 




version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>