Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




Tarif de la taxe de l’aviation civile perçue en fonction de la destination finale du passager

Tarif de la taxe de l’aviation civile perçue en fonction de la destination finale du passager

L’article 51 de la loi de finances pour 1999 a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe dénommée « Taxe de l’Aviation Civile ». Cette disposition est codifiée à l’article 302 bis K du CGI.

La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, sur laquelle embarque un passager dès lors qu’il n’est pas en correspondance, du fret et/ou du courrier sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d’arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, le redevable de la taxe est le transporteur aérien public dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne.

La taxe est assise sur le nombre de passagers et le tonnage de fret ou de courrier embarqués au départ de France.

A compter du 1er janvier 2016, le passager en correspondance est exonéré de la taxe.

Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager est le suivant :

  • 4,44 € par passager embarqué à destination de la France, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • 8 € par passager embarqué vers d’autres destinations ;
  • 1,32 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.

Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 JORF n°0136 du 12 juin 2016

Article de la rédaction du 13 juin 2016

Publié le lundi 13 juin 2016

newsletter de Fiscalonline

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Chiffrut


 



Les articles les plus lus !
Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs
Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Mise en oeuvre d’une imposition de solidarité sur le capital pour répondre à la crise du Covid-19 : rejet de la proposition au Sénat
Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Conditions d’attribution et montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Report du dispositif permettant les dons directs depuis son livret de développement durable et solidaire
Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justice
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]


 



Boite à outils


Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>