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Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

L’article 182 A du CGI prévoit l’application d’une retenue à la source aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Selon l’article 182 A, III du CGI, la retenue à la source est calculée suivant un barème annuel à trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0 %, 12 % et 20 %.

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.

Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l’IR opéré par la loi de finances pour 2011, le tarif se présente comme suit :

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Taux applicables Année (en euros) Trimestre (en euros) Mois (en euros) Semaine (en euros) Jour ou fraction de jour (en euros)
0 % ― moins de 14 245 3 561 1 187 274 46
12 % ― de 14 245 3 561 1 187 274 46
― à 41 327 10 332 3 444 795 132
20 % ― au-delà de 41 327 10 332 3 444 795 132
Arrêté du 31 décembre 2010

Arrêté du 31 décembre 2010



Publié le mardi 4 janvier 2011

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