Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

L’article 182 A du CGI prévoit l’application d’une retenue à la source aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Selon l’article 182 A, III du CGI, la retenue à la source est calculée suivant un barème annuel à trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0 %, 12 % et 20 %.

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.

Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l’IR opéré par la loi de finances pour 2011, le tarif se présente comme suit :