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Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

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L’article 182 A du CGI prévoit l’application d’une retenue à la source aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Selon l’article 182 A, III du CGI, la retenue à la source est calculée suivant un barème annuel à trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0 %, 12 % et 20 %.

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.

Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l’IR opéré par la loi de finances pour 2009, le tarif se présente comme suit :

  • Barème annuel

Fraction des sommes inférieures à 13.977 € : 0 %

Fraction des sommes comprises entre 13.977 et 40.553 € : 12 %

Fraction des sommes supérieures à 40.553 € : 20 %

  • Barème trimestriel

Fraction des sommes inférieures à 3.494 € : 0 %

Fraction des sommes comprises entre 3.494 et 10.138 € : 12 %

Fraction des sommes supérieures à 10.138 € : 20 %

  • Barème mensuel

Fraction des sommes inférieures à 1.165 € : 0 %

Fraction des sommes comprises entre 1.165 et 3.379 € : 12 %

Fraction des sommes supérieures à 3.379 € : 20 %

  • Barème hebdomadaire

Fraction des sommes inférieures à 269 € : 0 %

Fraction des sommes comprises entre 269 et 780 € : 12 %

Fraction des sommes supérieures à 780 € : 20 %

  • Barème journalier

Fraction des sommes inférieures à 45 € : 0 %

Fraction des sommes comprises entre 45 et 130 € : 12 %

Fraction des sommes supérieures à 130 € : 20 %

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 23 janvier 2009

BOI 5 B-4-09, n°8


Publié le vendredi 23 janvier 2009

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