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Tarif de la contribution perçue sur les boissons énergisantes

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Tarif de la contribution perçue sur les boissons énergisantes

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

L’article 1613 bis A du CGI dispose que « le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.

Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. »

Par arrêté du 7 mars 2014 le gouvernement vient de fixer le tarif de la contribution mentionnée à l’article 1613 bis A du CGI à 101,9 €.


Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 JORF n°0073 du 27 mars 2014 page 6036

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Arrêté du 7 mars 2014

Publié le jeudi 27 mars 2014

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