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Tableau des seuils et limites pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2010

Tableau des seuils et limites pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2011

L’administration vient de publier une instruction commentant les aménagements apportés par les articles 2 et 4 et par le I de l’article 6 de la loi de finances pour 2011 au barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2010, ainsi qu’aux limites et plafonds qui lui sont associés.

IMPOT 2011 : TABLEAU DES SEUILS ET LIMITES

Mesure

Année de perception du revenu : 2010

Article du code

Limites d’exonération pour les contribuables âgées de moins de 65 ans disposant de faibles revenus

8.440 €

Article 5-2°bis CGI

Limites d’exonération pour les contribuables âgées de plus de 65 ans disposant de faibles revenus

9.220 €

Article 5-2°bis CGI

Limite d’exonération pour les contribuables dont le revenu n’excède pas le minimum garanti

6.885 €

Article 5-2 CGI

Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires

Minimum : 421 €, minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an : 921 € et maximum : 14.157 €

Article 83-3° CGI

Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions :

Minimum : 374 € et maximum : 3.660 €

Article 158-5 a CGI

Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

3.359 €

Article 156-II-2 ter CGI

Abattement pour enfant marié rattaché et plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs

5.698 € Articles 196 B et 156-II-2° CGI

Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides :

Soit 2312 € lorsque le revenu net global ne dépasse pas 14.220 € ou 1.156 € si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder 22.930 €

Article 157 bis CGI

Plafonnement du quotient familial : cas général

2.336 €

Article 197-2 CGI

Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge

4.040 €

Article 197-2 CGI

Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants

897 €

Article 197-2 CGI

Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant moins de cinq ans un ou plusieurs enfants, et qui ont bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008 (dispositif transitoire)

680 €

Article 197-2 CGI

Réduction d’impôt complémentaire accordée aux contribuables invalides ou anciens combattants

661 €

Article 197-2 CGI

Plafond de la réduction d’impôt afférente aux dons aux organismes d’aide alimentaire ou d’aide au logement des personnes en difficulté

513 €

Article 200-1ter CGI

Plafond d’application de la décote

439 €

Article 197-4 CGI

Seuil de recouvrement des cotisations d’IR

61 €

Article

Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels

342 €

Article 1664-1 CGI

Pour aller plus loin

- BAREME de l’impôt sur les revenus de 2010

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers

Instruction fiscale du 28 mars 2011

BOI 5 B-7-11, n°26



Publié le mardi 29 mars 2011

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