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Table ronde sur l’évolution du marché de l’art en France : le droit de suite au coeur des débats

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La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale a organisé le 19 janvier dernier une table ronde ouverte à la presse sur le marché de l’art en présence de :

- M. Martin Bethenod, auteur du rapport « Propositions en faveur du développement du marché de l’art en France »,
- M. Patrick Bongers, président du Comité professionnel des galeries d’art,
- M. Guillaume Cerutti, président-directeur général de Sotheby’s France,
- Mme Francine Mariani-Ducray, présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, accompagnée de M. Thierry Savy, secrétaire général, et de M. Pierre Taugourdeau, secrétaire général adjoint en charge des questions juridiques.


A cette occasion, les intervenants susvisés ont notamment abordé une spécificité française : le droit de suite.

Il ressort des dispositions de l’article L122-8 al 1 du Code de la propriété intellectuelle que « les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.


Par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’oeuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros »
.

Rappelons que ce droit est inconnu de places comme New-York, Hong Kong ou Genève.

Surtout, au sein même de l’UE, le Royaume-Uni a fait le choix, ouvert par la directive, de n’appliquer le droit de suite que sur les ventes d’artistes vivants. Une distorsion s’est ainsi instituée entre la place de Paris et sa rivale la plus immédiate, celle de Londres.

Sur la base du « Plan de renouveau du marché de l’art français », le ministre de la culture a proposé le 2 avril 2008 d’homogénéiser les règles du droit de suite français et anglais.


Si près de trois ans plus tard les choses n’ont pas évolué, la majorité des intervenant de cette table ronde soulignent la nécessité, voire l’urgence d’aménager cette règle qui défavorise la France par rapport à la concurrence étrangère.

M. Martin Bethenod, aujourd’hui directeur du Palazzo Grassi souligne que le droit de suite « introduit une distorsion dans le marché international de l’art au détriment des pays qui l’appliquent ».

M. Patrick Bongers, dans le droit fil des propos de M. Bethenod indique quant à lui que «  ce droit a un effet dévastateur, car il affecte la revente des tableaux entrés dans nos stocks ».

Enfin, M. Guillaume Cerutti propose de « veiller, sinon à remettre en cause le droit de suite, du moins à retenir une règle du jeu unifiée qui nous permette d’être compétitifs, par exemple face à nos collègues britanniques ».


Le droit de suite un dispositif en sursis ?


Sur le même sujet :

- Personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art

Compte-rendu n°24 de la table ronde du 19 janvier 2011

Compte-rendu n°24



Publié le mardi 25 janvier 2011

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