Pour la juridiction administrative une location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer stipulé dans le bail ou du montant des loyers effectivement encaissés, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au bénéfice du preneur.
Rappel des faits
La SCI le H qui exerce une activité de location immobilière, a été créée le 1er juillet 2008. Son capital social est détenu à hauteur de 80 % par M. A à hauteur de 10 % par M. et Mme DA qui sont ses parents, les 10 % restants étant attribués à la SAS S dont le capital social est détenu par M. et Mme DA
Le 3 juillet 2008, la SARL B, dont M. A possède 90 % des parts sociales, a conclu un bail commercial avec la SCI le H portant sur des locaux de 600 m² afin d’y exploiter un commerce de restauration sur place, de salon de thé et de bar musical pour un loyer de 1500€HT/mois. Par un premier avenant du 1er août 2008, la surfacelouée a été ramenée à 45 m² et le loyer à 100€HT/mois. Par un second avenant du 1er juillet 2010, la surface louée a été portée à 600 m² et le loyer à 1500€HT/mois.
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