Mise en place d’un guichet unique pour l’accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière

Les entreprises qui exercent des activités dans plus d’un État membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues différentes.

Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA peut être très lourd et coûteux pour elles.

La proposition adoptée hier est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015.

La proposition porte sur des aspects pour lesquels des règles communes sont nécessaires : champ d’application du système, obligations en matière de rapports, déclarations de TVA, monnaie à utiliser, paiements, registres à tenir, etc.

La mise en œuvre, le 1er janvier 2015, d’un mini-guichet unique pour les opérateurs de l’UE fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, aux consommateurs privés constituera un grand pas en avant dans la simplification de l’accomplissement des obligations liées à la TVA dans l’UE.

Le système du guichet unique permettra aux entreprises de déclarer et d’acquitter la TVA dans l’État membre où elles sont établies plutôt que dans l’État membre de leur client. Actuellement réservé aux entreprises des pays tiers qui vendent des services électroniques dans l’Union, ce système sera étendu aux entreprises de l’Union européenne ainsi qu’aux services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication.

À l’avenir, l’objectif est d’étendre le système de guichet unique à un nombre encore plus grand d’activités, y compris certaines livraisons de biens. La proposition adoptée aujourd’hui par la Commission est la première étape d’un vaste programme de travail qui conduira à la mise en œuvre efficace et dans les temps du nouveau système.

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