L’article 102 de la LF pour 2010 a opéré la transposition en droit interne des deux directives du Conseil du 12 février 2008 « paquet TVA ». Celle relative au lieu des prestations de services (2008/8/CE) et celle relative au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers (2008/9/CE).


Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dispositions en matière de TVA sont entrées en vigueur en France.

En application de ces nouvelles règles, le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est en principe dorénavant le lieu où le preneur est établi.

En revanche, s’agissant des prestations fournies à des non assujettis, le lieu des prestations reste celui où le prestataire est établi.


S’agissant plus particulièrement des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (Salons et foires) les règles ont changé depuis le 1er janvier 2011.

1. Prestations fournies à des assujettis

Jusqu’au 31 décembre 2010, ces services étaient imposables à l’endroit où ils étaient matériellement exécutés.

Depuis le 1er janvier 2011, ces services sont imposables dans le pays où le client est établi (Ex. installation d’un stand dans une foire), à l’exception des services liés à l’admission à ces événements (Ex. Frais d’inscription à un salon) qui continueront à être imposables à l’endroit où ils sont matériellement exécutés.

2. Prestations fournies à des non-assujettis

Jusqu’au 31 décembre 2010 ces services étaient imposables dans le pays où ils étaient matériellement exécutées.

Depuis le 1er janvier 2011, ces services sont taxés dans l’Etat où la prestation a effectivement lieu.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions concernant les nouvelles règles de TVA applicables aux services fournis à des assujettis et aux personnes non assujetties. Elle commente également le régime applicable aux prestations fournies dans le cadre de foires, salons et congrés.

Pour aller plus loin

 La réforme du régime de la TVA des prestations de services

 PAQUET TVA : l’administration commente les nouvelles régles de territorialité des prestations de services

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