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TVA sur les services électroniques : nécessité d’auditer les business models avant la fin de l’année

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TVA sur les services électroniques : nécessité d’auditer les business models avant la fin de l’année

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Chronique de Maître Rui Cabrita avocat au cabinet Olswang France LLP

A l’occasion de la prochaine réforme en matière de TVA intracommunautaire, la Direction générale des finances publiques a organisé une conférence d’information ce lundi 3 novembre 2014 sur les changements à anticiper au 1er janvier 2015.

A partir de cette date, les opérateurs de services dématérialisés établis au sein de l’Union européenne et intervenant sur le marché du business to consumer (BtoC) seront redevables de la TVA de l’état membre du client particulier.

Pour un opérateur situé en France, la ou les TVA étrangères seront déclarées et acquittées via un mini-guichet unique. Cette procédure n’est pas en soi une nouveauté, puisqu’elle s’applique déjà aux opérateurs situés hors de l’Union européenne.

Le recours au mini-guichet unique s’accompagne d’une réelle réflexion sur (i) la nature de l’opération fournie par l’opérateur, (ii) les conditions de fourniture du service ainsi que (iii) la détermination du lieu de situation du consommateur.

En effet, le basculement au 1er janvier 2015 à la TVA du pays du client ne concerne que trois types de services : télécommunication, radiodiffusion et télévision ainsi que services électroniques.

Cette dernière catégorie est déjà identifiée comme celle soulevant le plus de difficultés d’interprétation en fonction du rôle joué par la technologie dans l’accès ou la fourniture de services sur internet. Naturellement, dans le cas où le recours au web n’est qu’un moyen accessoire de conclusion d’une transaction, celle-ci n’est pas un service électronique (e.g. commande de produits en ligne, réservations en ligne des manifestations, de locations de voitures, etc...).

Au-delà de la qualification de l’opération, la question du redevable pourra soulever des questions pour l’ensemble des business models de l’e-commerce basés sur la mise en relation en BtoC.

En fonction du rôle joué par l’opérateur de la plate-forme, permettant à des professionnels de toucher une clientèle de particuliers, le redevable de la TVA ne sera pas nécessairement le professionnel client de l’opérateur de la plate-forme mais bien ce dernier, en cas d’intermédiation opaque.

Il convient ensuite de définir la localisation du client, afin d’identifier l’état membre bénéficiaire de la TVA. La portée des informations contenues dans les textes européens étant d’offrir aux opérateurs un panel de critères de localisation pertinents à leur activité, l’administration fiscale semble encline à accepter les choix par l’opérateur. L’administration ne remettrait en cause ces critères qu’en cas d’abus ou de fraude du prestataire en vue de sanctionner tout « pilotage » artificiel de la TVA.

Il est donc recommandé de constituer un dossier documentaire sur les critères retenus et leur pertinence par rapport à l’activité de l’opérateur.

Le portail français du mini-guichet unique serait accessible à partir du 26 novembre 2014, pour permettre l’enregistrement des opérateurs concernés par la réforme au 1er janvier 2015.

Il se traduit concrètement par une nouvelle rubrique au sein de l’espace abonné du professionnel disponible sur www.impots.gouv.fr.

L’interface présentée permettra de déposer les déclarations de TVA étrangères qui resteront consultables. L’entreprise devra ainsi pour chaque état membre où elle réalise des opérations en BtoC soumise à la TVA du client, indiquer le pays concerné, le taux de TVA appliqué (en fonction des différences de taux plein ou réduit) ainsi que le montant des opérations taxables.

Les autorités françaises se chargeront ensuite d’adresser une déclaration propre à l’état membre concerné accompagné du paiement correspondant de TVA.

Dans ce contexte, le mini-guichet unique apparaît comme un projet pilote sur lequels les autorités françaises et européennes fondent beaucoup d’espoir. En effet, le mini-guichet unique aurait vocation à être élargi pour faciliter les transactions BtoC au sein de l’Union européenne à commencer par les opérations de ventes de biens soumises aujourd’hui au régime particulier de la vente à distance.

Compte tenu des positions que le recours ou non au mini-guichet implique, il est nécessaire que les opérateurs conduisent un audit de leurs activités.

En voulant cibler les opérations de services dématérialisés, cette réforme vise aussi une bonne partie de l’économie numérique dont certains business model peuvent soulever des questions de qualification pour les besoins de la TVA.

A propos de l’auteur :


  • Rui Cabrita est avocat au sein du département fiscal d’Olswang France LLP.
  • Contact : rui.cabrita@olswang.com

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Publié le mercredi 5 novembre 2014

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