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TVA sur le commerce électronique : Bruxelles finalise la réglementation

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TVA sur le commerce électronique : Bruxelles finalise la réglementation

Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté la dernière des propositions d’un ensemble de mesures qui permettront de rendre l’imposition des services de télécommunications, de radiodiffusion et des services électroniques plus juste et simple pour les entreprises à compter du 1er Janvier 2015


En 2008, la directive TVA a été modifiée afin de prendre en compte le développement du commerce électronique. A ce moment, afin de mieux garantir l’imposition au lieu de consommation, il a été convenu qu’à compter du 1er Janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et les services électroniques seraient imposés là ou le client est établi ou là où il réside.

Une fois que ces nouvelles règles seront en place, toutes les entreprises des secteurs concernés seront sur un pied d’égalité, quelle que soit leur taille ou leur structure. En particulier, cela devrait contribuer au développement du commerce électronique dans le marché unique.

Afin d’assurer qu’il soit simple d’appliquer les nouvelles règles, les fournisseurs de ces services auront la possibilité de se conformer à leurs obligations de TVA dans l’ensemble de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique dans l’État membre dans lequel ils sont identifiés.

Pour le client, le taux de TVA sera le même quel que soit l’endroit où son fournisseur est établi.

La Commission a pris les mesures nécessaires pour permettre la bonne mise en oeuvre de ces changements. La proposition de règlement d’application adoptée aujourd’hui par la Commission est la dernière d’une série d’initiatives envisagées.

Il appartient désormais aux États membres d’adopter ce règlement et de mettre en place des systèmes qui permettront aux contribuables fournissant des services télécommunications, de radiodiffusion ou de services électroniques à travers l’UE d’appliquer les nouvelles règles.


Pour aller plus loin :

La TVA sur le commerce électronique

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Communiqué du 18 décembre 2012

Publié le mardi 18 décembre 2012

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