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TVA sur frais de cession de titres : quelles nouveautés pour les holdings animatrices ?

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TVA sur frais de cession de titres : quelles nouveautés pour les holdings animatrices ?

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Cet article a été rédigé par Sonia Bonnabry Of Consel du cabinet August & Debouzy


Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions inspirées des principes posés par la CJUE (Pfizer Holding France n° 307698 et Michel Thierry n° 324181, 23 décembre 2010).

Ces deux affaires établissent de nouvelles lignes directrices que les sociétés devront anticiper avec prudence.

En bref, la Haute Cour a posé comme principe que n’était pas récupérable la TVA acquittée sur le montant des frais de cession, si ces frais étaient incorporés au prix de vente de titres de participation.

Le Conseil d’Etat fait de ce principe une application surprenante.


- Le CE se rallie à la CJUE

Dans la lignée de la position de la CJUE (AB SKF C-29/08 du 29 octobre 2009), le Conseil d’Etat rappelle que la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services n’est déductible que s’il existe un lien direct et immédiat entre ces dépenses dites d’amont et une opération économique d’aval ouvrant droit à déduction (principe dit de l’affectation).

A défaut d’établir un tel lien avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, il est toutefois possible de déduire cette TVA lorsque les dépenses concernées font partie des frais généraux de l’assujetti, c’est-à-dire lorsqu’elles ont un lien direct et immédiat plus généralement avec l’ensemble des activités économiques de l’entreprise.

La décision SIVA de l’été dernier avait entériné cette position, en jugeant que la TVA grevant les frais de courtage acquittés par une société à l’occasion de la cession de titres de placement se situant hors du champ d’application de la TVA et dont la recette avait été consacrée au désendettement de la société était déductible, puisque la qualification de frais généraux avait pu être démontrée au cas particulier (CE n° 292389du 10 juin 2010).

Cette position, reprise peu de temps après par deux Cour d’appel [1], nous avait rendu optimistes sur l’évolution du régime. Dans ses conclusions sur ces affaires, Laurent Olléon, rapporteur public, fait une proposition de synthèse sur l’articulation du raisonnement.

Soit les dépenses sont inhérentes à la cession, auquel cas elles sont présumées avoir un lien direct et immédiat avec l’opération, et la TVA afférente est présumée non déductible[2].

Soit, à l’inverse, les dépenses sont exposées en vue de l’opération, auquel cas elles seront réputées faire partie des frais généraux et la TVA sera réputée déductible [3].

Partant de ces principes, il n’en reste pas moins que les deux présomptions ne sont pas irréfragables et que le contribuable (ou l’administration, selon le cas) pourra s’attacher à combattre ce postulat en apportant des éléments de preuve contraire.


- Attention aux distributions

Dans le troisième considérant de l’arrêt Pfizer, il est précisé, en effet, que « l’opération a revêtu un caractère patrimonial dès lors que le produit de cette cession a été distribué, qu’elles que soient les modalités de cette distribution ».

Les sociétés concernées verront immédiatement l’écueil de cette définition qui mériterait d’être précisée, afin d’éviter les dérives. Si l’on s’en tient aux décisions rendues par le passé, il faut comprendre qu’en pratique, ce n’est pas le fait de retirer de la trésorerie de l’opération qui la fait basculer dans le secteur patrimonial, mais bien l’affectation des fonds retirés de l’opération.

L’appréciation n’est toutefois pas aisée, en pratique.

Dans l’arrêt SIVA précité, le Conseil d’Etat a admis la déductibilité de la TVA car la société rencontrait de graves difficultés de trésorerie, l’obligeant à liquider certains placements dont le produit de la vente a été affecté à l’apurement de sa dette. Pourtant, dans l’affaire Pfizer, le Conseil d’Etat a refusé la déductibilité dans un contexte a priori semblable, puisque la société arguait que la cession était envisagée dans le cadre du redéploiement de ses marchés afin de pérenniser son activité et de répondre à certaines exigences financières.

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Chronique de Sonia Bonnabry Of Consel du cabinet August & Debouzy

Publié le jeudi 3 mars 2011

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