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TVA : les députés rejettent l’amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne

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TVA : les députés rejettent l’amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne

L’Assemblée nationale a rejeté mardi soir en nouvelle lecture une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne (Mediapart et Arrêt sur Images), soumis à un redressement pour s’être auto-appliqués le super taux réduit de TVA.

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Pour mémoire, le 4 décembre dernier nous vous avions indiqué que l’Assemblée nationale avait adopté contre l’avis du gouvernement un amendement au PLFR 2015 du député Christian Paul et plusieurs de ses collègues visant à appliquer rétroactivement le taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009.

Si vous avez raté le début : Presse en ligne : les députés font rétroagir le taux super-réduit de TVA de 2,1 %

Le but « caché » de cette mesure était de faire bénéficier les sites de presse en ligne, (et notamment Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement fiscal pour s’être auto-appliqués un taux de TVA réduit entre 2008 et 2014) d’une amnistie fiscale.

En effet, même si la presse en ligne a pleinement été reconnue comme partie intégrante de la presse en général par la loi du 12 juin 2009, l’unification des taux de TVA de la presse imprimée et de la presse en ligne n’est intervenue qu’à la faveur de la loi du 27 février 2014.

La mesure adoptée par les députés visait à « apurer » la situation des éditeurs ayant appliqué le super taux réduit de TVA entre 2009 et 2014 et faisant l’objet d’un redressement fiscal.


Suivant les recommandations de la Commission des Finances du Sénat, les sénateurs ont supprimé l’article (30 quater) adopté par les députés.

Ils estiment « d’une part, qu’il ne semble pas opportun que la loi soit modifiée pour justifier a posteriori quelques cas particuliers et, d’autre part, que modifier une législation faisant l’objet d’une surveillance de la part des autorités européennes menacerait l’ensemble du dispositif en faveur de la presse ».




Lors de l’examen, du texte en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, des députés ont déposé un nouvel amendement (N°7) visant à réintroduire l’article supprimé au Sénat.

Les députés ont finalement rejeté l’amendement défendu par des députés socialistes et écologistes par 40 voix contre 22.

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Article du 15 décembre 2015

Publié le mercredi 16 décembre 2015

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