TVA : le Gouvernement valide le dispositif fiscal de la détaxe

26/08/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement rappelle la procédure de remboursement de la TVA au bénéfice de personnes qui résident de manière permanente ou habituelle dans un pays en dehors de l’UE.

 

Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA.

Cette disposition a été intégrée dons notre droit national à l’article 262 du CGI « le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne » peut y acheter des marchandises destinées à l’exportation en exonération de TVA ou bénéficier a posteriori d’un remboursement de celle-ci.

Comme l’a rappelé Mme Évelyne Renaud-Garabedian «le remboursement de la TVA peut s’effectuer soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe HT), soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire.» ...