Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



TVA et commerce électronique : Bruxelles assimile les biens dématérialisés à des services

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La position de la Commission européenne et du Conseil : considérer les biens dématérialisés comme des services

Article rédigé par Dr. François Poitevin-Lavenu, Of Counsel, Lavoisier Law

JPEG - 7.5 ko

Le principe de neutralité, pierre angulaire de la politique fiscale en matière de commerce électronique, invite à ne pas tenir compte des moyens utilisés pour commercer (1).

Dans ce sens, on peut citer une décision de la CJCE d’après laquelle les moyens de communication ne doivent pas avoir d’incidence sur la qualification des opérations réalisées.

Une juridiction danoise avait demandé à la CJCE, sur question préjudicielle, si les dispositions de la 6e directive TVA devaient être appliquées différemment selon que les services fournis (en l’espèce des services bancaires) étaient rendus par voie électronique ou non. La Cour a répondu par la négative dans sa décision du 5 juin 1997, Sparekassernes Datacenter (2). En considérant qu’aujourd’hui la question préjudicielle serait posée, le raisonnement de la CJCE, construit sur les dispositions de la 6e directive, pourrait légitimement rester valable et serait transposable en appliquant la directive 2006/112/CE.

Toutefois, la Commission européenne a résolu le problème de la qualification, en matière de TVA, en considérant que toute transaction effectuée par voie électronique doit s’analyser comme une prestation de services (3).

Ensuite, la Commission européenne s’est attachée à éliminer les distorsions de concurrence fiscale dues à l’application de la 6e directive en proposant la directive 2002/38/CE le 7 mai 2002, qui fixera les règles du lieu d’imposition des services fournis sous une forme électronique, par le biais de réseaux électroniques (4).

Quant aux biens qui sont livrés dans le commerce traditionnel en conservant leur matérialité (livres, œuvres musicales, logiciels, DVD), ils continueront à donner lieu à des livraisons de biens et à supporter les droits de douane à l’importation (5). De cette affirmation résulte une requalification systématique des biens en services dès lors que ceux-ci passent par une voie électronique. Or, la requalification systématique des biens en services est à première vue contraire au principe de neutralité.

Cette contradiction s’explique, selon nous, par l’évolution de la réflexion sur les incidences fiscales du commerce électronique.

- D’une part, elle démontre que le principe de neutralité fiscale doit s’interpréter de manière téléologique, dans la mesure où il signifie seulement que les conséquences fiscales du commerce traditionnel ou sous forme électronique doivent être comparables, ce qui laisse entier le problème de la qualification.

- D’autre part, en cas de différend la CJCE suivra probablement la position de la Commission, elle-même adoptée en 1998 par l’OCDE, et appliquera la directive du Conseil adoptée par celui-ci en 2002 dans le cadre de précisions relatives aux incidences de la numérisation sur la qualification fiscale.

C’est ce que l’OCDE a fait en affirmant « qu’aux fins des impôts sur la consommation, l’offre de produits numériques ne devrait pas être traitée comme une offre de produits matériels (6) ». Cette position a été reprise clairement dans les Conditions-cadres d’Ottawa de 1998 puis dans les principes directeurs internationaux de l’OCDE en février 2006, en considérant que « la livraison de produits numérisés ne devrait pas être traitée comme une livraison de biens ».

On précisera que cette assertion ne touche que les produits électroniques en ligne (téléchargeables sous forme dématérialisée) et non ceux qui sont inclus dans un support (achetables en ligne et nécessitant néanmoins une livraison physique). On peut donner ici pour exemples l’achat d’un fichier musical, s’opposant à celui d’un compact disc.

Aux termes des articles 11 et 12 du règlement (CE) 1777/2005 du 17 octobre 2005, les services fournis sous une forme électronique incluent les services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs et d’information, ou d’autres analogues, de même que les services informatiques en général, les logiciels et les jeux vidéo (7).

Cette définition a été reprise aux termes de l’article 7 et de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 s’appliquant depuis le 1er juillet 2011.

Ainsi, les produits électroniques circulant sous forme d’informations, tels que les journaux, les livres ou les fichiers musicaux sont qualifiés de prestations de services fournies par voie électronique auxquelles sont appliquées les règles de territorialité aux termes de l’article 56.1.k) de la directive 2006/112/CE, à savoir que « le lieu des prestations de services [...] fournies à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, est l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ».

La Commission européenne et le Conseil offrent donc une position claire en matière de qualification juridique et fiscale du point de vue de la fiscalité indirecte facilitant notamment les transactions du commerce électronique au sein du Marché unique.

- (1) COM (1998) 374 final. Commerce électronique et fiscalité indirecte, orientation 3, pp. 7-8.
- (2) Décision n° C-2/95, 5 juin 1997, Sparekassernes Datacenter c/Skatteministeriet.
- (3) COM (1998) 374 final. Commerce électronique et fiscalité indirecte, orientation 2, p. 6. Directive 77/388/CEE, art. 9, §2, e), point 12.
- (4) COM (2006) 210 final. Rapport de la Commission au Conseil sur le directive 2002/38/CE, pp. 2-5.
- (5) Droits de douanes, http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=25, page consultée le 16 juillet 2012.
- (6) OCDE, Document de travail du Comité des affaires fiscales, Paris, 25 septembre 1998, p. 22, option n° 18 ; rapport du Comité des affaires fiscales, Conditions cadres pour l’imposition du commerce électronique, 8 octobre 1998, encadré 3, p. 7
- (7) BUYDENS S., HOLMES D., OWENS J., Consumption Taxation of E-Commerce : 10 Years After Ottawa, Tax Notes International, 6 avril 2009, vol. 54, n°1, p. 63.



A propos de l’auteur : François Poitevin-Lavenu

- Docteur en Droit (Université Panthéon-Assas, Paris II)
- MBA Finance, ISC Paris
- Chargé d’enseignement à l’Institut de Droit des Affaires (Université Panthéon-Assas, Paris II)
- Membre de l’IFA
- E : fpl@lavoisierlaw.com


JPEG - 2.7 ko

newsletter de Fiscalonline

Article rédigé par Dr. François Poitevin-Lavenu, Of Counsel, Lavoisier Law

Publié le lundi 30 juillet 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
11, 20, 50 salariés… Quels changements faut-il prévoir dans l’entreprise ?
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018