L’administration vient de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2008 (n°308530) relatif taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Elle précise « qu’un assujetti qui soumet des prestations au taux réduit de T.V.A. ne peut ni s’exonérer de l’obligation tenant à la détention d’une attestation, ni justifier l’application du taux réduit par des attestations postérieures à la facturation ».
