Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2010, le législateur a transposé dans notre droit interne un ensemble de textes, communément désigné sous le terme de « Paquet TVA ».

L’adoption de ces textes ont permis l’instauration depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA :

• Les prestations de services réalisées entre assujettis (B2B) doivent désormais être imposées au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVA (sauf pour certains services). Un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur, lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, est mis en œuvre.

• Toutefois, quelques dérogations seront conservées ou créées pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permettra de les taxer au lieu de leur consommation effective.

• Lorsque le client est une personne non assujettie (B2C), le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure.

Afin de garantir la bonne compréhension des nouvelles règles, la COMMISSION EUROPEENNE a édité une sorte de "Vade-Mecum" des nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier.


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