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TVA : Bruxelles met au pas la filière équine française

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TVA : Bruxelles met au pas la filière équine française

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé qu’en appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de TVA.

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Pour mémoire, la Commission européenne avait engagé une procédure d’infraction à l’encontre de plusieurs États dont la France devant la CJUE, concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés.

Selon la Commission, ces taux réduits ne peuvent pas s’appliquer aux chevaux car ils ne seraient pas destinés à la consommation alimentaire et n’entreraient pas dans un processus de production agricole.Ces taux ne correspondraient donc pas à un intérêt social défini et ne bénéficieraient pas aux consommateurs finaux.

Pour les défenseurs de la filière équine, une telle interprétation est totalement erronée et détachée des réalités.

Il est à relever que le traité des commissions européennes lui-même classe les « chevaux, ânes, mulets, et bardots vivants » comme des produits agricoles au titre des animaux vivants.


En dépit, de l’intervention de l’Etat français devant la CJUE afin de réaffirmer ses arguments selon lesquels le cheval, animal de rente, est destiné à la consommation humaine ou utilisé dans la production agricole, la CJUE a condamné la France comme elle l’a fait il y a quelques mois à l’égard des Pays-Bas.

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Arrêt de la CJUE du 8 mars 2012

Affaire C-596/10


Publié le mardi 20 mars 2012

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