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TASCOM : mise à jour de la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées

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Rappelons que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :

- la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;

- l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;

- la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m 2(1) ;

- le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Le fait générateur de la TASCOM est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Le montant de la TASCOM est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom.

Les modifications portent :

  • sur la notion de magasin de vente au détail,
  • sur l’assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition
  • et sur les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des superficies de vente anormalement élevées.

La réduction de taux en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c’est à dire pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :

  • meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne ;
  • véhicules automobiles ;
  • machinisme agricole ;
  • matériaux de construction ;

L’administration fiscale vient de mettre à jour (BOI-TFP-TSC-20140703) la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées (arrêté du 14 juin 2014) en y intégrant :

  • fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

(Crédit photo : Fotolia)

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Article de la rédaction du 3 juillet 2014

Publié le vendredi 4 juillet 2014

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