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Synthèse des aménagements apportés en 2003 au régime des ZFU

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Le régime des ZFU a fait l’objet de deux aménagements législatifs en 2003.

- La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 nouvelles ZFU. Le régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 octies du CGI étendu aux contribuables qui exercent ou qui créent des activités entre le 1erjanvier 2004 et le 31 décembre 2008 dans l’une de ces 41 nouvelles zones.

- La loi de finances rectificative pour 2003 a aménagé le champ d’application et les modalités de plafonnement des allégements du régime des zones franches urbaines. Dans l’ensemble des zones franches urbaines :

- la loi fixe désormais des critères permettant de caractériser la localisation d’une activité non sédentaire en zone franche urbaine ;
- le plafond d’exonération de 61 000 € par période de douze mois s’applique au résultat imposable de chaque contribuable et non plus à celui de l’entreprise.

Dans les nouvelles ZFU, le bénéfice du régime est réservé aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires ou ont un total de bilan inférieur à un certain seuil. De plus, certains secteurs d’activités sont exclus du régime et, s’agissant des sociétés, des conditions tenant à la détention du capital sont requises. Enfin, pour les entreprises implantées dans les nouvelles zones au 1er janvier 2004, l’exonération est placée sous le plafond de 100 000 € sur trois ans fixé par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides de minimis.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 5 octobre 2004

BOI 4 A-8-04, n°155


Publié le lundi 18 octobre 2004
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